Article 1 – Objet et domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés de travaux de l’entreprise.

1.2 À défaut de contestation par le maître de l’ouvrage, du contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales d’intervention, ces dernières prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

Article 2 – Conclusion du marché

2.1 Un exemplaire de l’offre retourné et signé par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et implique l’accord des parties sur la nature, les circonstances et le prix des travaux, ainsi que sur les conditions d’exécution et de règlement des prestations, telles qu’énumérées ci-dessous.

2.2 Le client reconnait que, dans le cadre de son devoir de conseil, l’entreprise lui a rappelé ses obligations concernant les autorisations administratives à obtenir et l’installation d’un panneau de chantier.

Article 3 – Conditions d’exécution des travaux

3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre, sans qu’aucune dérogation à ces normes ne puisse être demandée par le maître de l’ouvrage.

3.2 Toute image, photo ou schéma représentatif d’un produit figurant sur le devis est réputé non contractuel.

3.3 L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur simple demande.

3.4 Lorsque, conformément à l’obligation de conseil incombant à tout professionnel à l’égard de son client, l’entreprise aura attiré l’attention du maître de l’ouvrage sur l’état des supports, et que le maître de l’ouvrage aura, malgré tout, demandé à l’entreprise d’exécuter des travaux sur ces supports en l’état, il ne pourra pas être fait grief ultérieurement à l’entreprise des conséquences dues à l’état même des ouvrages sur lesquels les travaux ont été exécutés.

3.5 Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande. Il sera prolongé de plein droit en cas d’intempéries (exécution des travaux rendue impossible), en cas de force majeure, de travaux supplémentaires ou non prévus au contrat, en cas de retard ou d’inertie du maitre d’ouvrage dans l’exécution de ses obligations.

3.6 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mises à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage, qui aura aussi la charge de débarrasser les locaux concernés par les travaux.

Article 4 – Rémunération de l’entrepreneur

4.1.  Les travaux prévus à la présente offre s’entendent toujours strictement et n’intègrent pas d’éventuels travaux supplémentaires non mentionnés.

4.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise en prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires qui auront fait l’objet d’un avenant au devis initial.

4.3 Actualisation des prix  – Pour tenir compte des variations économiques intervenues entre la date de remise de l’offre et la date d’intervention de début des travaux, les prix seront actualisés par l’application de la formule suivante : Pa = Po x (BT…A/BT…O) où Pa = prix actualisé, Po= prix initial du marché HT, BT…O= valeur de l’index BT choisi à la date de l’établissement du prix Po, BT…A= valeur de l’index BT choisi à la date de l’actualisation.

 

Article 5 – Marché au métré -travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles

5.1. Le présent marché est un marché au métré avec relevé contradictoire des métrés réels à l’issue de l’exécution des travaux, étant précisé que le prix versé à l’entrepreneur sera calculé en fonction des quantités réellement exécutées appliquées aux prix unitaires forfaitisés convenus entre les parties.

5.2 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre, seront considérés comme travaux supplémentaires. Toutefois, l’entrepreneur devra exiger la signature d’un avenant avant leur exécution, en convenant, si besoin, d’une prolongation des délais.

5.3 En cas d’urgence, l’entrepreneur est habilité à prendre toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

Article 6 – Hygiène et sécurité

6.1 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires. De plus, le maitre d’ouvrage devra veiller à ce que le chantier soit équipé des infrastructures nécessaires au personnel de l’entreprise (vestiaires, réfectoire, WC, branchement d’eau potable, arrivée d’électricité). À défaut, elles le lui seront facturées

Article 6. bis- Sécurité sanitaire en période d’épidémie de coronavirus COVID-19

L’entreprise est engagée dans une démarche de prévention contre le COVID 19 et le respect de l’ensemble du dispositif validé par les pouvoirs publics et les organismes préventeurs (capacité à respecter les gestes barrières, distance minimale de 1 m avec toute personne, accès à un point d’eau pour le lavage des mains, accès aux installations d’hygiène ) est une condition nécessaire et indispensable à la non-mise en œuvre de la responsabilité civile de l’ entreprise à l’égard de nos clients et de nos salariés en cas de contamination survenant malgré les précautions prises. S’il ne nous est pas possible de respecter ce socle de mesures préventives, l’entreprise n’interviendra pas. C’est pourquoi, il est demandé au client de renseigner la check-list « intervention chez un client particulier/professionnel »  afin de préparer l’intervention.

Article 7 – Réception des travaux

7.1 La réception totale ou partielle des travaux a lieu dès leur achèvement et donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve, et met fin aux obligations de l’entreprise ; hormis celles fixées par la loi. Elle intervient nécessairement dans les 15 jours suivant la demande de l’entreprise.

7.2 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais de justice correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

7.3 En cas de réserve(s), l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours minimum pour effectuer les travaux de reprise qui donneront lieu à la signature d’un procès-verbal de levée des réserves.

 

Article 8 – Paiements

8.1 A la commande, le maître de l’ouvrage versera 30% du montant du devis.  En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, l’entreprise facturera au maître de l’ouvrage le solde correspondant au montant des travaux réalisés restant à payer.

8.2 Dès réception, par le maître de l’ouvrage, des demandes de paiements et factures, celles-ci seront réglées comptant à l’entreprise (montant net et sans escompte)  par chèque ou virement.

8.3 En cas de retard de paiement résultant du dépassement du délai de paiement accordé au maître d’ouvrage/client professionnel, ce dernier se verra infliger des pénalités de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités s’appliqueront de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable émanant de l’entreprise ne soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

De plus, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due de plein droit au créancier (sans qu’un rappel soit nécessaire).

8.4 Le maître de l’ouvrage renonce à procéder à une retenue de garantie à l’égard de l’entreprise.

8.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable adressée au maître de l’ouvrage et restée infructueuse. Aucune pénalité ne pourra être réclamée à l’entreprise pour le retard ainsi engendré.

Article 9 – Garanties de l’entreprise

9.1 L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

9.2 Lorsque le montant Hors Taxes des travaux est au moins égal à 12 000.00 €, (déduction faite de l’acompte versé à la commande), le client doit en garantir le paiement dans les conditions fixées par l’article 1799-1 du Code Civil (disposition d’ordre public).

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées sans son autorisation écrite. Elles devront lui être restituées sur simple demande.

Article 11 – Contestations

11.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire, sous 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, cette dernière pourra demander la résiliation du contrat aux torts de la partie défaillante.

Article 12 – Réclamation-Médiation-Litiges

12.1 En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du présent marché de travaux, nous (en qualité de client et entreprise) privilégierons la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, vous adresserez par écrit votre demande à M SENDNER Grégory, 1 impasse du château d’eau 67230 KOGENHEIM.

12.2 Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez soumettre le différend à l’ANM (l’Association Nationale des Médiateurs) soit en ligne sur www.anm-conso.com ou par voie postale à ANM CONSO 62 rue Tiquetonne 75002 Paris.

12.3 Si le litige persiste, le tribunal de Strasbourg sera seul compétent.

Article 13 – Protection des données personnelles

13.1 Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique sont enregistrées dans notre fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes, prévention des impayés et prospection.

Elles sont conservées pendant 5 ans après notre dernier contact de prospection ou 10 ans après notre dernière transaction commerciale et sont destinées à nos services techniques et commerciaux, sauf si :

• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc…)

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant :

SENDNER Grégory

Gérant de l’entreprise TOITURE SENDNER

1 impasse du château d’eau

67230 KOGENHEIM

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire à l’adresse : http://conso.bloctel.fr/

Article 14 – Droit de rétractation

14.1 Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit. (Cf. annexe GCI)

L’entreprise attire l’attention du client sur le fait que, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

-De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;

-De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;

– De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Article 15 – Recours à un prêt.

15.1 Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

Pour financer les travaux objet du présent devis, vous avez ou allez solliciter un crédit bancaire affecté (Veuillez cocher la case correspondant à votre choix):    □ oui    □ non

 

Article 16 – Application du taux de TVA à taux réduit.

16.1 Elle s’effectuera sous présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client. Dans le cas contraire, l’entreprise facturera au taux normal. En tout état de cause, me montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

 

Article 17 – Crédit d’impôt.

17.1 Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant.

 

Article 18 – Clause suspensive

18.1 Le contrat sera suspendu en cas de non-versement des sommes dues par le maitre d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation.

Article 19 – Garanties légales: de conformité, des vices cachés et de l’acte de construire

19.1 Dans le cadre de nos relations contractuelles, vous bénéficiez, selon les cas, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 à 217-14 du code de la consommation, de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que des garanties liées à l’acte de construire.

Décret n°2022-946 du 29/06/2022 : annexe à l’art D.211-2 du code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique, et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte l’obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

– Garanties liées à l’acte de construire (pour les travaux d’installation/construction uniquement)

Le client bénéficie également des garanties légales posées par la loi Spinetta (article 1792-6 du Code civil) et qui commencent à courir au jour de la réception des travaux. Ces garanties reposent sur une présomption de responsabilité de l’entreprise (professionnel de la Construction) et ne nécessitent donc pas que le client (maître d’ouvrage) prouve la faute du professionnel. Une fois mis en demeure, ce dernier devra y remédier, sans quoi le client pourra porter son affaire en justice. Il s’agit de:

–           la garantie de parfait achèvement (1 an à partir de la réception) qui couvre tous les désordres (malfaçons et défauts de conformité) qui, étant apparents, ont donné lieu à des réserves dans le procès-verbal de réception ou qui sont notifiés à l’entreprise durant l’année suivant la réception;

–           la garantie de bon fonctionnement des équipements (2 ans à partir de la réception des travaux) qui couvre tous les vices qui apparaissent sur les éléments d’équipement ne formant pas indis­sociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert et qui sont donc dissociables et démontables de la construction (par exemple, un radiateur).

–           la garantie décennale (10 ans à compter de la réception des travaux) qui couvre tous les dommages d’une certaine gravité, tels que ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage (dommage affectant une cheminée extérieure, par exemple), ceux qui affectent l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement le rendant impropre à sa destination (défaut d’étanchéité, par exemple), enfin ceux qui affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable de la construction (carrelages à refaire, par exemple).

Article 20-Réserve de propriété:

20.1 Dans le cadre du présent contrat d’entreprise, les parties conviennent que les éléments (ma­tériaux et équipements) fournis et posés par l’entreprise prestataire demeureront la propriété exclusive de cette dernière jusqu’au paiement intégral de la facture relative aux prestations de ladite entreprise. Ainsi, l’entreprise demeure propriétaire de l’ouvrage qu’elle a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Le droit de suite de l’entreprise s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces éléments fournis, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. Le client prendra toutes les mesures né­cessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile. Il est précisé que cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code civil.

Article 21 -Résiliation unilatérale du contrat par le client :

21.1 En cas de résiliation unilatérale injustifiée du présent contrat, par le client, le cas échéant, hors délai de rétractation, ledit client supportera les dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par l’entreprise (matériel déjà commandé chez le fournisseur, manque à gagner …), étant précisé qu’au besoin, le montant de cette indemnité sera fixé judiciairement.

Article 22- Pièces usagées

22.1 L’entreprise prestataire se charge de l’enlèvement (avec mise en déchetterie) des pièces ou matériaux usagés qu’elle aurait remplacés, sauf volonté contraire exprimée par le client sur le devis.

Article 23- Frais de déplacement

23.1 Forfait journalier applicable dans un rayon de 20 km à partir du siège de l’entreprise : 10 €. Supplément journalier par km au-delà de la zone précitée (toute fraction de km sera comptée pour 1 km) : 2 €.

CONTRATS CONCLUS HORS ÉTABLISSEMENT

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION.

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat par lettre en Recommandé avec accusé de réception à :

TOITURE SENDNER EURL

1 IMPASSE DU CHÂTEAU D’EAU

67230 KOGENHEIM

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

EFFET DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment ou vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.

Si vous demandez une exécution immédiate de la prestation avant le délai de 14 jours, vous indiquez et signerez la clause suivante : « Je demande expressément une intervention avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du …. » (Nom, date et signature obligatoire)

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’intervention et de la faculté de renonciation prévue à l’article L125-25 du Code de la Consommation.

Je reconnais avoir reçu un exemplaire du présent devis et des informations précontractuelles avant conclusion du contrat et exécution des travaux.

Fait à                                                   le

Signature

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous.

(Uniquement pour les contrats conclus hors établissement.)

ANNULATION DE COMMANDE

Code de la Consommation articles L121-23à L 121-26

CONDITIONS :

• Compléter et signer ce formulaire
• L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
• Utiliser l’adresse indiquée ci-dessus
• L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la signature du devis ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

• Nature du bien ou du service commandé :
• Date de la commande :
• Nom du client :
• Adresse du client :

Signature du client :